Aller au contenu

Perspectives d'affaires › Entrepreneuriat et création d'entreprise

Entrepreneuriat et création d'entreprise

Contrat de sous-traitance au Québec : les questions à poser avant de signer

Avant de confier un travail ou d'accepter un mandat, quelques questions bien posées évitent la plupart des litiges. Voici la liste de vérification du donneur d'ouvrage et du sous-traitant, et ce que prévoit le droit québécois.

Par Équipe RooMarkets7 min de lecture

Un contrat de sous-traitance au Québec se joue surtout avant la signature : ce que vous n'avez pas écrit, c'est le Code civil ou un tribunal qui le tranchera. Que vous soyez la PME qui confie un travail (le donneur d'ouvrage) ou l'entreprise qui l'exécute (le sous-traitant), les mêmes questions reviennent : quoi, combien, quand, quelle qualité, quelles protections et comment en sortir. Voici la liste de vérification, ce que dit le droit québécois et les vérifications à ne pas oublier.

Cet article donne de l'information générale ; il ne constitue pas un avis juridique. Pour un contrat important, faites-le relire par un avocat ou un notaire.

Ce que dit le droit québécois du contrat de sous-traitance

Le Code civil du Québec ne contient pas de chapitre intitulé « sous-traitance ». Une entente de sous-traitance relève en général du contrat d'entreprise ou de service (articles 2098 et suivants) : une personne, l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers un client à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service, moyennant un prix.

Quelques règles utiles à connaître avant de négocier :

  • Libre choix des moyens (art. 2099) : le sous-traitant choisit ses méthodes d'exécution, et il n'existe pas de lien de subordination avec le client. Si, en pratique, vous dirigez et contrôlez son travail comme celui d'un employé, la relation peut ressembler à un contrat de travail (art. 2085).
  • Devoir d'information (art. 2102) : avant la conclusion du contrat, le prestataire doit fournir au client toute information utile sur la nature de la tâche, les biens et le temps nécessaires.
  • Prix estimé ou forfaitaire (art. 2107 et 2109) : une estimation ne permet de facturer davantage que pour des travaux ou dépenses qui n'étaient pas prévisibles, et une augmentation doit être justifiée ; un forfait reste en principe le même, que le travail ait coûté plus ou moins cher que prévu.

Portée, livrables et échéancier : écrire ce qui est attendu

Une portée floue alimente la plupart des différends. Répondez par écrit à ces questions :

  • Quels sont les livrables exacts (quantités, spécifications, normes, formats) ?
  • Qu'est-ce qui est exclu de la portée ?
  • Qui fournit les matériaux, l'équipement, les accès ? (À défaut d'entente, c'est le prestataire : art. 2103.)
  • Quelles sont les dates de début, les jalons intermédiaires et la date de livraison ?
  • Que se passe-t-il en cas de retard, de part et d'autre ?
  • Comment une modification est-elle demandée, chiffrée et approuvée ?

Conseil pour le sous-traitant : exigez qu'aucune modification ne soit exécutée sans un bon de changement signé. Conseil pour le donneur d'ouvrage : joignez au contrat un devis ou un cahier des charges, plutôt qu'un simple courriel.

Prix, paiement, qualité et acceptation

Les questions sur l'argent

  • Le prix est-il forfaitaire, à l'heure, unitaire ou estimé ?
  • Quel calendrier de paiement (acompte, paiements par étapes, solde) et quel délai après réception de la facture ?
  • Les taxes, frais de déplacement et dépenses sont-ils inclus ?
  • Une retenue est-elle prévue jusqu'à la correction des déficiences ?

Pour un ouvrage, le Code prévoit que le client n'est pas tenu de payer avant la réception et qu'il peut retenir une somme suffisante pour couvrir les réserves faites sur les vices ou malfaçons apparents (art. 2111).

Les questions sur la qualité

  • Quels critères mesurables permettent de dire que le travail est « conforme » ?
  • Dans quel délai le client doit-il signaler un problème ?
  • La réception peut-elle se faire par étapes ? (Le Code le permet pour un ouvrage exécuté par phases : art. 2114.)

Le Code définit la réception comme l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve (art. 2110). Un procès-verbal de réception signé, avec la liste des réserves, protège les deux parties.

Assurances, confidentialité et propriété intellectuelle

Assurances et responsabilité

Demandez une preuve d'assurance responsabilité civile à jour et vérifiez que le type de couverture et les montants conviennent au risque du mandat ; votre courtier peut vous guider. Précisez qui répond des dommages causés à des tiers et si une limite de responsabilité s'applique.

Confidentialité

Si le sous-traitant accède à vos plans, prix, listes de clients ou renseignements personnels, prévoyez une clause : ce qui est confidentiel, qui y accède, durée de l'obligation, restitution ou destruction des documents à la fin.

Propriété intellectuelle

Point souvent oublié lorsqu'on confie un logo, un logiciel ou un texte. Selon la Loi sur le droit d'auteur (fédérale), l'auteur est en principe le premier titulaire du droit d'auteur ; la règle qui donne ce droit à l'employeur vise l'employé, pas le sous-traitant. Une cession n'est valable que si elle est écrite et signée par le titulaire (art. 13). Payer la facture ne suffit donc pas : si vous voulez être propriétaire de l'œuvre, le contrat doit le prévoir.

Exemple fictif : une PME de distribution fait créer son catalogue en ligne par un pigiste. Sans clause de cession, elle pourrait devoir obtenir son accord pour modifier ou réutiliser le contenu.

Résiliation et sous-sous-traitance : prévoir la sortie

Résilier le contrat

Le Code donne au client le droit de résilier unilatéralement le contrat, même si les travaux sont commencés (art. 2125). Il doit alors payer, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés et, le cas échéant, celle des biens fournis (art. 2129). Le prestataire, lui, ne peut résilier que pour un motif sérieux, et jamais à contretemps (art. 2126).

À poser avant de signer : quel préavis ? Comment calculer les sommes dues ? Que deviennent les fichiers et matériaux ? Faites valider ces clauses par votre conseiller juridique.

Le sous-traitant peut-il confier le travail à un autre ?

Le Code permet au prestataire de s'adjoindre un tiers, sauf si le contrat a été conclu en considération de ses qualités personnelles ou que la nature du contrat s'y oppose ; il conserve la direction et la responsabilité de l'exécution (art. 2101). Si vous tenez à ce que l'entreprise choisie travaille elle-même, écrivez-le ou exigez votre approbation préalable.

Les vérifications CNESST et RBQ du donneur d'ouvrage

Cotisations à la CNESST

Selon l'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la CNESST peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. La CNESST offre trois services, accessibles dans MonEspace CNESST :

  • Validation de conformité, avant le contrat (demandée par l'entrepreneur lui-même) ;
  • Suivi de l'état de conformité, pendant le contrat ;
  • Attestation de conformité, à la fin du contrat : c'est ce service qui sert à libérer le donneur d'ouvrage d'une éventuelle responsabilité de payer la cotisation due par l'entrepreneur.

Lorsque le donneur d'ouvrage fait la demande, l'entrepreneur dispose de 14 jours pour approuver les détails du contrat ou s'y opposer, selon la CNESST.

Licence RBQ en construction

Pour des travaux de construction, la Loi sur le bâtiment interdit d'exercer les fonctions d'entrepreneur sans licence en vigueur, et interdit à un entrepreneur d'utiliser les services d'un autre entrepreneur qui n'en est pas titulaire (art. 46). Vérifiez la licence et ses sous-catégories dans le Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec. Pour vérifier l'entreprise elle-même, voyez notre article comment vérifier une entreprise au Québec.

Bien choisir avant de bien signer

Un bon contrat ne rattrape pas un mauvais choix de partenaire. Pour la recherche, notre Guide : trouver un sous-traitant détaille la démarche. Chez RooMarkets, l'équipe RooMConnect identifie, vérifie et présente des sous-traitants et fournisseurs selon votre besoin, puis assure un suivi qui va plus loin que la mise en relation.

Questions fréquentes

Un contrat de sous-traitance doit-il être écrit ?

Le chapitre du Code civil sur le contrat d'entreprise ou de service n'exige pas de forme écrite, mais sans écrit, prouver ce qui a été convenu devient difficile. Et la cession de droit d'auteur, elle, exige un écrit signé.

En bref

  • Écrivez la portée, les exclusions, les livrables, l'échéancier et la procédure de modification.
  • Fixez le mode de prix, le calendrier de paiement et des critères d'acceptation mesurables, avec un procès-verbal de réception.
  • Exigez une preuve d'assurance et prévoyez confidentialité et cession écrite de la propriété intellectuelle.
  • Donneur d'ouvrage : demandez l'attestation de conformité CNESST à la fin du contrat et, en construction, vérifiez la licence RBQ.
  • Faites relire tout contrat important par un avocat ou un notaire avant de signer.

Sources et références

  1. Code civil du Québec, art. 2085 et 2098 à 2129 (LégisQuébec)
  2. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 316 (LégisQuébec)
  3. Services de vérification de conformité (CNESST)
  4. Loi sur le bâtiment, art. 46 et 50 (LégisQuébec)
  5. Vérifier la licence d'un entrepreneur (Régie du bâtiment du Québec)
  6. Loi sur le droit d'auteur, art. 13 (Justice Canada)
Partager : LinkedIn Facebook Courriel

À lire aussi